Pôle Audit Commissariat Aux Comptes
Le commissaire aux comptes est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée avec le rôle de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient.
L’article 159 de la loi 17-95 stipule :
Le commissaire aux comptes doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi.
Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne.
Dans le même contrat, il est évident de signaler que pour les autres formes juridiques des sociétés, à savoir la SARL, la SNC et la SCS, cette obligation est applicable lorsque le chiffre d’affaires hors taxe dépasse le seuil de 50.000.000 DH.
Missions du CAC :
La mission du CAC est d’intérêt général, en ce sens qu’elle ne concerne pas uniquement les actionnaires ou les associés, mais elle intéresse toutes les personnes en relation avec l’entreprise notamment : clients, fournisseurs, banques et investisseurs éventuels.
Le contrôle légal :
Le CAC a pour mission principale de vérifier les livres et les valeurs de l’entité et il contrôle également la régularité des comptes du point de vue conformité avec les règles d’évaluation et de présentation, et il contrôle aussi la sincérité des comptes en cherchant la loyauté et la bonne foi dans leur établissement.
Le CAC certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’entité. A ce niveau, il doit s’assurer que la comptabilité a été tenue conformément aux principes comptables prévus par le code de normalisation comptables. Cette certification reste un engagement personnel fondé sur l’accomplissement des diligences normales du métier.
Pour la vérification et contrôle, le CAC a le droit de se communiquer toute pièce qu’il estime nécessaire pour l’accomplissement de sa mission, à savoir les contrats, les livres, documents… etc.
Le CAC doit communiquer le résultat de ses investigations :
– Aux dirigeants sociaux : les contrôles et les vérifications procédés, les modifications proposées pour les méthodes d’évaluation, les irrégularités découvertes.
– Aux associés : à l’AGO, les CAC établissent et présentent un rapport général relatant l’accomplissement des missions générales, et un rapport spécial sur les conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants ou dans le cadre de la procédure d’alerte sur certaines opérations particulières (fusion, réduction du capital).
Cas des difficultés de l’entreprise :
Le CAC peut être sollicité dans le cas des entreprises en difficulté pour juger de la possibilité ou non de la continuité de l’activité.
L’expertise de gestion :
Il peut également intervenir pour établir une expertise sur les opérations de gestion en cas de litige suite à la demande faite généralement par des actionnaires minoritaires.
L’évaluation des apports :
Le rôle du CAC est aussi considérable dans l’évaluation des apports, dans ce cas le CAC est dit « commissaire aux apports ».